Comprendre la taxe de services communaux
La taxe de services communaux (TSC) est un impôt local annuel prélevé par les communes marocaines sur les immeubles bâtis et les terrains sur lesquels sont édifiées des constructions. Elle est calculée sur la valeur locative annuelle du bien, à laquelle s'applique un taux de 10,5 % pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines et de 6,5 % pour ceux situés dans les zones suburbaines et rurales. La valeur locative de référence est révisée tous les cinq ans par les services des impôts sur la base du marché local de la location.
La TSC est due par le propriétaire du bien ou, à défaut, par l'usufruitier ou l'occupant, même à titre gratuit. Elle s'ajoute à la taxe d'habitation, supprimée progressivement depuis 2020 pour les résidences principales, et à la taxe foncière applicable aux terrains non bâtis. Les propriétaires sont tenus de déposer une déclaration initiale dans les trois mois suivant l'achèvement ou l'acquisition du bien, puis de signaler tout changement affectant la valeur locative dans les trente jours suivant sa survenance.
Les cas d'exonération totale ou partielle
Le Code général des impôts marocain prévoit plusieurs cas d'exonération permanente ou temporaire de la TSC. Les constructions nouvelles bénéficient d'une exonération totale pendant cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Les logements économiques dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et dont la valeur immobilière totale n'excède pas 250 000 dirhams hors TVA sont exonérés de manière permanente. Cette exonération vise à encourager l'accès au logement pour les ménages à revenus modestes.
Les immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics sont exonérés lorsqu'ils sont affectés à un usage d'intérêt général. Les locaux affectés à l'exercice d'activités éducatives, sanitaires, sportives ou sociales à but non lucratif bénéficient également d'une exonération. Par ailleurs, les personnes physiques dont le revenu global annuel ne dépasse pas 30 000 dirhams et dont le logement principal constitue le seul bien immobilier peuvent bénéficier d'une exonération sur demande expresse adressée à l'administration fiscale compétente.
Les démarches pour faire valoir son exonération
Pour bénéficier d'une exonération de TSC, le contribuable doit déposer une demande motivée auprès de la direction régionale des impôts dont dépend son bien. Cette demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives attestant du respect des conditions requises : certificat d'achèvement des travaux pour les constructions nouvelles, titre de propriété, relevé des revenus annuels et tout document prouvant l'affectation du local à un usage exonéré. L'administration dispose d'un délai de trois mois pour instruire le dossier et notifier sa décision.
En cas de rejet de la demande d'exonération, le contribuable peut contester la décision par voie de réclamation préalable auprès du directeur régional des impôts, puis par recours devant la commission locale de taxation ou devant les juridictions administratives compétentes. Nesty conseille les propriétaires d'Agadir et de la région dans l'optimisation de leur fiscalité immobilière, notamment en identifiant les exonérations auxquelles ils peuvent prétendre et en les accompagnant dans la constitution des dossiers nécessaires pour en bénéficier effectivement.
