Le cadre légal de la location saisonnière au Maroc en 2026
La location saisonnière au Maroc n'est pas encore encadrée par une loi spécifique dédiée à ce mode de location, contrairement à certains pays européens. Elle se situe à la croisée de plusieurs textes juridiques : le Code des obligations et contrats (DOC) pour les aspects contractuels, le Code général des impôts pour la fiscalité, et les décrets relatifs aux établissements d'hébergement touristique. En 2025, le ministère du Tourisme a annoncé un projet de réforme visant à créer un statut spécifique pour les meublés de tourisme, mais son adoption définitive reste en cours de discussion parlementaire à la date de publication de cet article.
En l'état actuel du droit, un propriétaire qui loue son bien de manière répétée et à titre onéreux est considéré comme exerçant une activité commerciale ou para-hôtelière selon la fréquence et le volume des locations. Cette qualification a des conséquences directes sur le régime fiscal applicable et les obligations administratives. Le seuil à partir duquel l'activité est considérée comme professionnelle n'est pas clairement défini par la loi, ce qui crée une zone grise juridique que de nombreux propriétaires ignorent, s'exposant ainsi à des redressements fiscaux.
Les obligations des propriétaires : enregistrement et déclarations
À ce jour, tout propriétaire proposant son bien en location saisonnière est tenu de déclarer ses revenus locatifs auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI). Les revenus tirés de la location d'immeubles sont soumis à la Contribution sur les Revenus Professionnels (CPU) ou à la taxe sur les revenus fonciers selon la nature juridique de l'activité. Par ailleurs, si le bien est loué via des plateformes internationales comme Airbnb ou Booking qui prélèvent et reversent la TVA pour le compte des hôtes dans certains pays, cette pratique n'est pas encore systématisée au Maroc, ce qui laisse la responsabilité déclarative à la charge du propriétaire.
Concernant l'enregistrement, aucune procédure d'immatriculation officielle spécifique à la location saisonnière n'existe actuellement, mais le projet de loi en préparation prévoit la création d'un registre national des meublés de tourisme. Dans les zones touristiques comme Agadir, certaines municipalités commencent à exiger une autorisation d'exploitation pour les activités para-hôtelières. Il est donc conseillé de se rapprocher des services de la commune pour vérifier les exigences locales applicables à votre bien, qui peuvent varier d'une ville à l'autre.
Impact sur les propriétaires à Agadir et recommandations pratiques
Agadir, en tant que première destination touristique balnéaire du Maroc, concentre un nombre important de locations saisonnières. La ville accueille chaque année entre 3 et 4 millions de touristes, dont une part croissante opte pour les locations meublées plutôt que l'hôtellerie classique. Cette dynamique n'a pas échappé aux autorités, qui surveillent de près le marché. Les propriétaires agadiriens ont tout intérêt à anticiper la réforme en cours en structurant dès maintenant leur activité de manière conforme : création d'une personne morale si les volumes le justifient, tenue d'une comptabilité rigoureuse et déclaration systématique des revenus.
La meilleure protection pour un propriétaire est d'adopter une posture proactive de conformité. Consultez un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit immobilier marocain pour évaluer votre situation personnelle. Conservez tous les justificatifs de revenus et de charges liés à votre bien. Si vous confiez la gestion à une société de conciergerie, assurez-vous que votre contrat de mandat est bien encadré juridiquement et précise clairement la répartition des responsabilités déclaratives. Nesty à Agadir accompagne ses propriétaires dans cette mise en conformité et reste en veille permanente sur l'évolution de la réglementation.
